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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles
Article 22.1
Versions de la disposition
22.1. Au plus tard 18 mois avant l’échéance d’un contrat portant sur la collecte et le transport de matières résiduelles auquel est partie, le 7 juillet 2022, un organisme municipal ou une communauté autochtone et qui prend fin à une date postérieure au 31 décembre 2024, ou au plus tard 18 mois avant sa résiliation, lorsqu’un contrat a été conclu en application du paragraphe 2 de l’article 20, un producteur doit entreprendre des démarches en vue de conclure avec cet organisme municipal ou, selon le cas, cette communauté autochtone ou avec tout autre organisme municipal ou communauté autochtone, un nouveau contrat.
Tout nouveau contrat conclu en application du premier alinéa doit contenir les éléments prévus à l’article 25 et porter minimalement sur la collecte et le transport des matières résiduelles provenant des bâtiments résidentiels de moins de 9 logements qui sont visés dans le contrat en vigueur.
